CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles HOMEOPHARMA propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) ses Produits. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente par HOMEOPHARMA emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. HOMEOPHARMA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

Article 2. Formation du contrat et commandes

2.1. Eligibilité des clients

Seuls peuvent être REVENDEUR de HOMEOPHARMA, les personnes respectant les conditions suivantes :

Le client doit être en règle au niveau de toutes les obligations fiscales et s’acquitter des différents impôts et taxes afférents à son activité. A cet effet, avant la première commande/transaction, il doit communiquer à HOMEOPHARMA la carte fiscale valide pour l’année en cours, et s’engager à la renouveler tous les ans.

2.2. Tarifs

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par HOMEOPHARMA à tout moment. Les prix de vente des Produits, indiqués en Ariary (MGA), sont ceux en vigueur au moment de la facturation.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la quantité de la Commande. Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués au Client à la conclusion de la Commande.

LES PRIX SONT HT applicable au jour de la Facturation. Au prix s’ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le taux applicable sera fixé par voie règlementaire.


2.3. Caractéristiques des Produits et emballages

Les cageots restent la propriété de HOMEOPHARMA et peuvent être mis à disposition du client contre un prix de consignation. Ce prix de consignation sera crédité sur le compte du client au retour des emballages à HOMEOPHARMA, et à défalquer sur son prochain achat. En cas de cessation d’activités du client, et à sa demande, HOMEOPHARMA remboursera le prix de consignation des emballages rendus par le client.

Les Produits proposés à la vente peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles.


2.4. Commande

Au moment de passer commande le client est réputé avoir lu et accepté les CGV sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.


Article 3. Paiement ​

    Toute Commande destinée au marché local est payable en Ariary (MGA). Le paiement s’effectue suivant les conditions et termes de contrat ou dérogation explicite accordée par HOMEOPHARMA.

    Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement suivants :


    - Chèque

    - Mvola

    - Virement

    - Espèces


    3.1. Paiement par chèque bancaire

    Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée à Madagascar, et être libellé à l’ordre de « HOMEOPHARMA »

    La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception par HOMEOPHARMA. HOMEOPHARMA se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d’exiger en conséquence un autre mode de paiement :

    • S’il existe un précédent chèque impayé avec le Client dans les 6 mois précédant la date d’encaissement.

    • Si le client présente une valeur importante de chèques en cours d’encaissement

    En cas de récidive de chèque impayé, HOMEOPHARMA refusera définitivement tout paiement par chèque du client.

    EN CAS DE RETOUR DE CHEQUE, TOUS LES FRAIS DE RETOUR SERONT A LA CHARGE DU CLIENT, ET HOMEOPHARMA ETABLIRA UNE NOTE OU UNE REFACTURATION EN CE SENS.


    3.2. Sécurité des paiements et dispositions générales

    HOMEOPHARMA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, en cas de retard de paiement ou de paiement incomplet de toute somme qui lui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de chèque impayé.

    En cas de paiement par virement bancaire, seul le crédit en compte de HOMEOPHARMA, constaté sur le site internet des banques, justifie le paiement.


    3.3. Fixation d’un niveau d’encours maximal

    Afin de gérer au mieux les risques d’impayés, HOMEOPHARMA fixe un plafond maximal d’encours pour chaque client. Ce plafond d’encours ne pouvant pas être dépassé, HOMEOPHARMA pourra exiger un paiement d’acompte de commande, une retenue de garantie ou une garantie bancaire.


    3.4. Intérêts moratoires

    Afin de préserver ses intérêts, HOMEOPHARMA se réserve le droit de réclamer des intérêts moratoires de 2% par mois de retard calculés sur la valeur totale des créances impayées.


    Article 4. Livraison et réception​

    4.1. Règles générales

    Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située dans son secteur d’activité de l’agence de vente et aux conditions de livraison habituelle de HOMEOPHARMA. Le cas échéant, le client pourra effectuer à sa charge l’enlèvement des produits commandés dans les locaux de HOMEOPHARMA

    Par défaut, les factures de vente sont mises à disposition du Client lors de la livraison ou de l’enlèvement des produits à HOMEOPHARMA

    La date de livraison est indiquée au Client lors de la passation de la Commande.


    4.2. En cas de livraison aux soins de HOMEOPHARMA (Vente livrée)

    A la livraison, la signature par le client du duplicata de la facture vaut acceptation et réception définitive des produits commandés et facturés, et entraîne de facto l’exigibilité de la créance correspondante.

    Lors de la livraison, en cas d'indisponibilité du client, les produits sont retournés à HOMEOPHARMA et la commande correspondante est annulée. HOMEOPHARMA se réserve le droit de refacturer les frais de livraison au client.


    4.3. En cas d’enlèvement à HOMEOPHARMA (Vente Directe)

    HOMEOPHARMA accorde au client la possibilité d’enlever directement sa commande auprès de son Agence de Vente. /Magasin


    4.4. Etat de la Commande livrée ou enlevée

    Le Client ou le destinataire des Produits Commandés est invité à vérifier l'état apparent des Produits au moment de la livraison.

    En présence d'anomalie apparente (non-conformité, Produit manquant par rapport à la facture, Produits cassés...) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie sur le duplicata de la facture auprès du livreur ou du Transporteur.

    Les anomalies (casses/manquants) seront alors enregistrées en avoir sur le compte du client et viendront en déduction de ses prochaines commandes.


    4.5. Délais de livraison

    Les délais de livraison, donnés à titre indicatif, seront indiqués à la validation de la commande.


    4.6. Retour des Produits

    Sous réserve des garanties légales applicables, dès signature du duplicata de la facture au moment de la livraison, le Client ne pourra formuler aucune autre réclamation relative au vice apparent des Produits qui lui ont été livrés par HOMEOPHARMA après livraison. Les Produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.

    Dans le cas d’une anomalie des Produits constatée à la livraison, HOMEOPHARMA prendra en charge le retour des produits directement par le livreur et transmettra au client un reçu. SOIT HOMEOPHARMA PROCEDERA A L’ECHANGE SOIT la valeur des produits retournés sera alors enregistrée en avoir sur le compte du client et viendra en déduction de ses prochaines commandes.

    Si le Client décide de renvoyer sa Commande par un transporteur autre que HOMEOPHARMA, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement des frais de retour des Produits.


    Article 5. Réserve de propriété​

      HOMEOPHARMA conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, consignation, frais et taxes compris et se réserve le droit de reprendre les produits sans aucune autre formalité.

    Article 6. Responsabilité​

      HOMEOPHARMA ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De même la responsabilité de HOMEOPHARMA au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions malgaches.

    Article 7 : Modification des présentes Conditions Générales de Vente

      HOMEOPHARMA se réserve le droit de réviser les présentes à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement sans qu’une nouvelle signature du Client ne soit requise pour acceptation.Les Conditions Générales de Vente mises à jour sont consultables auprès de HOMEOPHARMA